Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes les ventes des produits commercialisés par e PREENTY auprès de ses acheteurs. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit d’un représentant de PREENTY dûment habilité à cet effet. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La passation d’une commande, la prise en livraison des produits, vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.V, nonobstant toutes réserves ou autres conditions émises par l’acheteur y compris an cas de financement de cette commande par un tiers.

1. COMMANDES ET ACCEPTATIONS

Les commandes sont fermes, définitives et irrévocables, dès que l’acheteur a apposé sa signature et son cachet sur le bon de commande, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition de produits.

L’acheteur ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale qu’avec l’accord express de PREENTY.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord du vendeur.

Toute commande devra spécifier les produits et le lieu.

2. PRIX

Les prix figurants au tarif établi par la société s’entendent nets, hors taxes.

Les prix figurants sur les tarifs de PREENTY peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sauf ceux convenus entre les parties.

3. TRANSPORT ET LIVRAISON

Les frais de transport et d’assurance à partir des locaux de PREENTY seront supportés par le client et assuré par PREENTY et ses sous-traitants.

4. RECEPTION ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

PREENTY se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. L’acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits pour informer le transporteur et PREENTY, par lettre recommandée avec accusé de réception, des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non-conformité des produits commandés avec ceux livrés. Faute d’avoir informé PREENTY dans le délai ci-dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l’acheteur.

L’acheteur ne peut refuser la livraison du matériel que pour le seul motif de sa non-conformité.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

A compter de la date de réception du matériel, l’acheteur est et demeurera responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale dudit matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

5. DELAIS

Les délais de livraison n’ont aucune valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. PREENTY s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais dans la limite de deux (2) mois de retard.

Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison de celle-ci ne pourras justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou toute demande d’indemnité, ni constituer une clause d’annulation ou de résiliation de la vente.

Toutefois, si trois (3) mois après la date de signature de contrat, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou de grève, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers PREENTY, quelle qu’en soit la clause.

6. REPRISE

Tout produit livré ne peut-être repris ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de PREENTY. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

En cas d’accord, le produit doit être retourné et livré à PREENTY ou un de ses sous-traitants en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.

7. RETOUR – CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par PREENTY entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 4, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou en cas d’impossibilité, le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

8. PAIEMENTS

A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture par prélèvement bancaire, chèque ou traite à vue, dans les conditions fixées au recto des présentes. Tout paiement non effectués à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, l’application par PREENTY de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PREENTY qui pourra demander suivant le cas, en référé, ou sur requête, la restitution des produits, aux frais de l’acheteur, et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, si bon semble au vendeur, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : CONFORMEMENT AUX LOIS DU 12 MAI 1980 ET DU 25 JANVIER 1985, NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

Le transfert de la propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, en dépit de la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées, avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à PREENTY à titre de dommages et intérêts.

10. GARANTIE – ETENDUE – EXCLUSION

La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final, pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, ou de créditer le compte de l’acheteur de tous les produits retournés à PREENTY ou à ses sous-traitants, après accord donné par PREENTY. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

La garantie consentie par PREENTY ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par PREENTY et par le fabricant. Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par PREENTY ou par toute personne habilitée par elle.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifié par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents, dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.

Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par PREENTY serait prise en charge par l’acheteur.

PREENTY ne saurait être tenue pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects de quelque nature que ce soit et, notamment de tout manque à gagner, même si PREENTY a été informée de la possibilité d’un tel dommage. En tout état de cause la responsabilité financière du PREENTY sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.

Les produits sont garantis par PREENTY contre tout défaut de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, à charge pour l’acheteur de prouver lesdits défauts.

La garantie à laquelle est assujettie PREENTY ne peut être valablement mise ne jeu que si l’acheteur avertit par écrit, PREENTY dans les huit (8) jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.

11. NON-RENONCIATION A RECOURS

Si, malgré le ou les manquements de l’acheteur à l’une quelconque des obligations contractées envers PREENTY à l’occasion d’une passation de commande, PREENTY continuait à satisfaire d’autres commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l’acheteur.

12. LITIGES

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Bordeaux à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

13. RELATIONS FRANCE TELECOM

PREENTY fera gracieusement toutes démarches nécessaires auprès de l’admission de France TELECOM sans qu’il résulte pour autant un transfert de responsabilités.

Toutes les redevances dues à l’administration restent à la charge de l’acheteur.

PREENTY ne saurait être rendue responsable du retard apporté par l’administration pour :

– La constitution du dossier

– La création des lignes des émetteurs d’impulsion de taxes

– Des lignes de postes supplémentaires extérieurs (PSE)

– Des liaisons spécialisées des équipements sélectifs directs à l’arrivée et surtout autre dispositif.

De ce fait il ne sera plus dérogé aux conditions de paiement

En autant d’exemplaire que de parties.